Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Un décret du 27 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés, dont le cadre a été fixé par la loi Travail du 8 août 2016.

Le décret indique qui peut bénéficier du dispositif : travailleurs handicapés ayant obtenu la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ou accueillis dans un Esat et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire et travailleurs handicapés employés en milieu ordinaire et ayant des difficultés pour sécuriser durablement leur insertion professionnelle.

À cet égard, le dispositif est ouvert dès l’âge de 16 ans.

Le décret fixe également le cahier des charges devant être respecté par la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné.

Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour le travailleur handicapé, ou la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il relève, de demander la réalisation d’une évaluation préliminaire d’employabilité, afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel et de ses capacités, ainsi que des besoins de l’employeur, il peut bénéficier d’un accompagnement.

Enfin, le décret précise les financements pouvant être mobilisés dans le cadre du dispositif (Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées géré par l’Agefiph et Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

En savoir plus : Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016