Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation

Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret modifie le référentiel d’accès à la prestation de compensation afin d’en améliorer l’accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental. Les modifications apportées précisent ainsi les critères d’accès et améliorent l’utilisation de ces critères.

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